A l'audience publique du mercredi dix sept décembre mi neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE
Le sieur Ab Ae, demeurant à Ziguinchor, quartier Boucotte, élisant
domicile … l'étude de Mes Guédel et Laity Ndiaye, avocats à la Cour ;
La dame Ag Ad Aa, demeurant à Ziguinchor, quartier Ah Af ;
Défenderesse ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation 1e 6 août 1997 par Ab Ae à la suite de son pourvoi en Cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 598 rendu le 27 juillet 1995 par 1a Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ag Bulte1 Coly ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 1er septembre
1997;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly BA, Avocat Général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à 1a loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU que le dossier de Ab Ae ayant pour conseil Mes Guédel et Laïty Ndiaye, qui a saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 598 rendu le 27 juillet 1995 par la Cour d'appel de Dakar, n'est constitué que de la requête et de la signification ;
ATTENDU que la Cour se trouve dans l'impossibilité, en l'état, de vérifier si les conditions exigées par l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'II échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 598 du 27
juillet 1995 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Ciré Aly BA, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
