A l'audience publique du mercredi dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE
La dame Aa Ab, Ménagère demeurant chez feu Ac A, quartier
Boustane, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Bèye, avocat à 1a Cour ;
Demanderesse ;
Le sieur Ae Ab, demeurant … … … … ;
Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation 1e 15 octobre 1997 par la dame Aa Ab à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 22 août 1997 contre le jugement n° 32 rendu le 8 mars 1994 par le
tribunal régional de Ad dans la cause l'opposant à Ae Ab ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 21 octobre 1997;
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly Ba, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU que le dossier de la dame Aa Ab ayant pour conseil Me Ibrahima Bèye, qui a saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution du jugement n o 32 rendu le 8 mars 1994 par le tribunal régional de Ad statuant en appel, ne comprend pas la décision attaquée ;
ATTENDU que la Cour se trouve dans l'impossibilité, en l'état, de vérifier si les conditions exigées par l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution du jugement n°32 rendu la 8 mars 1994 par le tribunal régional de Ad ;
CONDAMNE dame Aa Ab aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de la suite de la décision attaquée ;
qu'il sera transcrit sur Ad, en marge ou à suite de la décision attaquée ; AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Ciré Aly Ba, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
