A l'audience publique du mercredi dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE
Les Héritiers de Ae Ac Ag, demeurant à Saint-Louis rue Gambetta, élisant domicile … l'étude de Me Babacar Niang, avocat à la Cour ;
Les héritiers de Ab Ag, demeurant à Guet-Ndar rue Bacary Camara ;
Défendeurs ;
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 13 mars 1990 par Me Babacar Niang, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des héritiers Ae Ac Ag contre le jugement n° 38 du 12 mai 1987 rendu par le tribunal régional de Saint-Louis dans la cause les opposant aux héritiers de Ab Ag ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 5 avril 1990 de Me Tidiane Diouf, huissier de justice ;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly Ba, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la Loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême
ATTENDU que par le jugement déféré, le tribunal régional de Saint-Louis, statuant en appel, a confirmé le jugement du 4 juillet 1984 du tribunal départemental en ce qu'il a ordonné 1e
partage de la parcelle litigieuse entre les héritiers Ae Ac Ag et les héritiers N'dack
Bèye en estimant que ces derniers actuellement occupants de l'îÎlot N° 1 du Plan 1908,
continueront à l'occuper ;
Sur le premier et deuxième moyens réunis pris de la violation de la loi, manque de base
légale, violation de l'autorité de la chose jugée et dénaturation des faits en ce que, d'une part, le juge d'appel a fait application de la loi sur le domaine national alors que le terrain fait partie du domaine maritime au, d' autre part, le juge a reconnu aux héritiers N'dack Bèye un drôle de jouissance sur l'Îlot II du plan 1908 alors que le jugement n° 140 du 12 mai 1970 qu'il a été
rendu par le tribunal départemental de Saint-Louis entre les héritiers N'dack Bèye en la dame Ae Ac Ag, héritiers de Af Ad, devenu définitif car non frappé d'appel, a estimé que les héritiers Ab Ag ont un droit de possession sur le lot n° 21 du plan Guet Ndar de
1818 et que Ae Ac Ag a un droit de possession sur le lot n° II du plan de Guet Ndar de 1908;
MAIS ATTENDU que ces moyens constituant un enchevêtrement de plusieurs griefs vagues et imprécis ;
QU'ILS sont donc irrecevables ;
REJETTE le pourvoi des héritiers Ae Ac Ag ;
LES CONDAMNE aux dépens ;
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional da Ah Aa en marge ou à la suite la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ciré Aly BA, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
