A l'audience publique du mercredi trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ai Aa syndic de Souleymane Sow, ayant élu domicile en l'étude de Me Malick Sall, avocat à la Cour ;
Le sieur Af Ag représenté par El Ae Aj Ah, demeurant à Dakar 62, Rua Ak Ac ;
Défendeur ;
STAUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 1er juillet 1997 par Ai Aa syndic de Ab Ad à la
suite de son pourvoi en cassation enregistré le 24 juin 1997 contre l'arrêt n° 165 rendu le 7
mars 1997 par la Cour d'appel dans le litige l'opposant à Af Ag ;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mars 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que le dossier de Ai Aa et Souleymane Sow ayant pour conseil Me
Malick Sall, qui ont saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 165 rendu le 7 mars 1997, n'est constitué que de la seule requête ;
ATTENDU que la Cour se trouve dans l'impossibilité, en l'état, de vérifier si les conditions exigées par l'article 16 de la 101 susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 165 du 7
mars 1997 ;
OONDAMNE les demandeurs aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
