A l'audience publique du mercredi trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE
La Société COGEI, siège social au Point E, Rue 3 x Boulevard de l'Est à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ;
Demanderesse ;
La Société d'Equipement et de Construction dite A, siège social Km 4, 8 Route de Rufisque, élisant
domicile … l'étude de Me Kanjo et Koita, avocats à la Cour ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Gour de cassation le 31 janvier 1997 par la Société COGEI à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 452 rendu le 22 novembre 1996 par la Cour d'appel dans le litige l'opposant à la Société A ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date des 3 et 4 février 1997; VU le mémoire en réponse produit en date du 7 avril ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que le dossier de la société COGEI ayant pour conseil Me Mayacine Tounkara, qui a saisi la Cour da cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 452 rendu le 22 novembre 1996, n'est constitué que de la requête et de la signification ;
ATTENDU que la Cour sa trouve dans l'impossibilité, en l'état, de vérifier si les conditions exigées par l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présent requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 452 du 22 novembre 1996 ;
CONDAMNE la société COGEI aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par 1a Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mots et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina OISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ;
Ousmane SARR Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, le Conseiller et le
Greffier.
