A l'audience publique du mercredi trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Aa Ae, demeurant 25, Avenue du Président Senghor, élisant
domicile … l'étude de Me Mamadou Diaw, avocat à la Cour ;
Le sieur Ab Ac, représenté par l'Agence Hortala, 4, Rue Ad … …;
Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 1997 par Aa Ae à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 172 rendu le 13 mars 1997 par la Cour d'Appel de
Dakar dans le litige l'opposant à Ab Ac ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 3 juilllet
1997;
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES an avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que le dossier de Aa Ae, ayant pour conseil Me Mamadou Diaw, qui a saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins da sursis à l'exécution de l'arrêt n° 172 rendu le 13 mars 1997, n'est constitué que de la requête et de la signification ;
ATTENDU que la Cour se trouve dans l'impossibilité, en l'état, de vérifier si les conditions
exigées par l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 172 rendu le 13 mars 1997 ;
CONDAMNE Aa Ae aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina OISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi da quoi le présent arrêt a été signé par le Président, la Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
