A l'audience publique de vacations du mercredi vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;
l'Hôtel Méridien Président, sis Route des Almadies, mais ayant élu domicile en
l'étude de Me Théophile Kayossi, Avocat à la Cour, Dakar ;ENTRE
Af Aa Ad, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara,
Avocat à la Cour, 11, rue Ab Ae Ag Ah ;
VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée par le 7 Août 1997 par
l'Hôtel Méridien Président à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 23 Juin 1997
sous le n°292RG97 contre l'arrêt n°88 rendu le 25 Février 1997 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Af Aa Ad ;
VU les pièces du dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit l'exploit de signification au défendeur de la requête aux fins de sursis à exécution ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique N°92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son
article 16 ;
OUI Monsieur Ac A, Premier Avocat Général représentant le Ministère Public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ATTENDU que par requête déposée au greffe de la Cour de Cassation le 6 Août 1997 Me
Théophile Kayossi, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l'Hôtel Méridien Président a sollicité le sursis à exécution de l'arrêt n°88 rendu le 25 Février 1997 contre
lequel il a formé un pourvoi le 23 Juin 1997 ;
Mai attendu qu'il n'apparaît pas du dossier que la requête aux fins de sursis à exécution ait été signifiée à la partie adverse ; qu'il échet de la rejeter par application des dispositions de
l'article 16 de loi organique sur la Cour de Cassation ;
Rejette la requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt N°88 rendu le 25
Février 1997 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, troisième
chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique de Vacations des jour, mois et an que dessus à laqUELLE siégeaient :
Mme Renée BARO, Président de chambre, Président, Rapporteur ;
M. Maïssa DIOUF, Mme Célina CISSE, Conseillers ;
En présence de Monsieur Ac A, Premier Avocat général représentant le Ministère public et avec l'assistance de Maître Abdou Razakh DABO, Greffier de la troisième chambre de la Cour de cassation.
Et ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
