A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE
La Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, siège social Place de l'Indépendance a Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ;
Demanderesse,
Le sieur Aa Ab Ac, demeurant à Dakar, Sicap Liberté II - villa N°1703 ;
Défendeur,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 21 février 1997 par la CBAO à la suite de son pourvoi enregistré au greffa de la Cour de Cassation le 18 février 1997 dans le litige l'opposant à Aa Ab Ac ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 21 février
1997;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1092 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la CBAO ayant pour conseil Me
Sarr et associés a, postérieurement à un pourvoi formé contre l'arrêt n°449 rendu par la Cour
d'appel de Dakar le 14 novembre 1996, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui l'a condamnée à payer à Aa Ab Ac la somme de 2 132 790 F outre les intérêts de droit à compter du 15 juin 1983 ; celle de 6 000 000 F à titre de dommages- intérêts, plus les intérêts de droit à compter du présent arrêt ; et donné acte à Aa Ab Ac de sa demande tendant à ce que ses droits soient réservés en ce qui concerne la vente du TF n-
554DG
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure, les moyens invoqués ne semblent pas sérieux ;
qu'également le caractère irréparable du préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêt n'est pas démontré ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n-449 du 14
novembre 1996 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en margil ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs
Nicole DIA; Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le Greffier.
