A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE
Le sieur Aa Ac Ad demeurant à Mbacké-Khéwar, élisant domicile …
l'étude de Me Waly DIOP, avocat à la Cour ;
La dame Ae Ab, Ménagère demeurant à Bambey ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 3 juin 1997 par Aa Ac Ad à la suite de son pourvoi enregistré au
greffe de Cour de Cassation le même jour dans le litige l'opposant à la dame Adame
Ndiaye;
OUI Madame Nicole DIA,Présid6nt de chambre, Président-Rapporteur ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Aa Ac Ad ayant pour conseil Me Waly Diop a, postérieurement à un pourvoi formé contre le jugement n°36 rendu par le tribunal régional de Diourbel le 20 mars 1997, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure les moyens invoqués ne semblent pas sérieux ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution du jugement du tribunal
régional de Diourbel n°36 du 20 mars 1997 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Diourbel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et la
Greffier.
