A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre
vingt dix sept ;ENTETE
Le sieur Ac Ag, Commerçant demeurant à Dakar, 33, rue Ae Af Ad, élisant domicile … l'étude de Me Mame Gningue, avocat à la Cour ;
Le sieur Aa Ab, demeurant à Dakar, 30, Rue Ae Af Ad ;
Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation la 25 avril 1997 par Ac Ag à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour de cassation le même jour dans le litige l'opposant à Aa Ab ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 25 avril
1997;
OUI Madame Nicole DIA, Présidant de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ac Ag ayant pour conseil Me El Hadj Mame Gningue a, postérieurement à un pourvoi formé contre l'arrêt n°149 rendu par la Cour d'Appel de Dakar le 6 mars 1997, saisi la Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure le moyen invoqué ne semble pas sérieux ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°149 du 6 mars
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur las registres da la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue las jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseiller, et le
Greffier.
