A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ad Ac, Commerçant demeurant à Thiès, Boulevard de la Mission, élisant domicile … l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour ;
Le sieur Ag Ah, commerçant demeurant à l'Avenue Af Aa Ae à Thiès,
élisant domicile … l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour ;
Défendeur,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 1997 par Ad Ac à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour de cassation le même jour dans le litige l'opposant à Ag Ah ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 28 mars 1997 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 24 juin 1997;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; APRES Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que le dossier de Ad Ac ayant pour conseil Me René Louis Lopy, qui a saisi la
Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°9 rendu le 3 janvier 1997, n'est constitué que de la seule requête ;
ATTENDU que la Cour se trouve ainsi dans l'impossibilité, en l'état, de vérifier si les conditions
exigées par l'article 16 da la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°9 du le 3 janvier 1997; CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière Civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et