A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE
Le sieur Ac Ad demeurant à Ae Aa, Cité Af Ab, élisant
domicile … l'étude de Me Ibrahima Sarr, avocat à la Cour ;
La Société Nationale de Recouvrement dont le siège social est sis Avenue Roume à
Dakar ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 1997 par Ac Ad à la suite de son pourvoi enregistré au
greffe de la Cour de cassation le même jour dans le litige l'opposant à la SNR ;
OUI Madame Célina OISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que le dossier de Ac Ad ayant pour conseil Me Ibrahima SARR, qui a saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution du procès-verbal
d'adjudication rendu par le tribunal régional de Dakar statuant en matière de criées le 13 mai 1997, n'est constitué que de la seule requête ;
ATTENDU que la Cour se trouve ainsi dans l'impossibilité, en l'état, de vérifier si les
conditions exigées par l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution du procès-verbal
d'adjudication rendu par le tribunal régional de Dakar le 13 mai 1997 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.