A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE
La sieur Ac Ab, Commerçant demeurant au 7, Rue Paul Holle à Dakar, élisant
domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ;
La Société Sénégalaise de Fabrication et de Distribution dite SSFD, Km 10, Route de
Rufisque, élisant domicile … l'étude de Me Doudou Ndoye, avocat à la Cour ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux f-ns de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 1997 par Ac Ab à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la
Cour de cassation le 5 mai 1997 dans le litige l'opposant à la Société Sénégalaise de Fabrication et de Distribution dite SSFD ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 15 mai 1997 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 12 juin 1997 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que le dossier de Ac Ab ayant pour conseil Me Mayacine Tounkara, qui a saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°52 rendu le 17 janvier 1997, ne comprend pas la décision attaquée ;
ATTENDU que la Cour se trouve ainsi dans l'impossibilité, en l'état, de vérifier si les conditions
exigées par l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°52 du le 17 janvier
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère publie ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
