A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE
les héritiers de feu Ad Ac, demeurant villa n°2776, élisant domicile … l'étude de Me Mbaye Dieng, avocat à la Cour ;
La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite BICIS, élisant domicile … l'étude de Mes Aa et Guèye, avocats à la Cour ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 1997 par les héritiers de feu Ad Ac à la suite de leur pourvoi enregistré au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 1997 dans le litige les
opposant à la BICIS ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 16 mai 1997 ;
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU que le dossier de Moise, Désiré, Eva Marie Claire, Georges, Myriam, Joseph et Ab Ae Ac ayant pour conseil Me Mbaye Dieng, qui ont saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°568 rendu le 16 juin 1995, n'est
constitué que de la seule requête ;
ATTENDU que la Cour se trouve ainsi dans l'impossibilité, en l'état, de vérifier si les
conditions exigées par l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°568 du 16
juin 1995 ;
CONDAMNE les demandeurs aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
