A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix
Les Assurances Générales Sénégalaises dites AGS, siège social 43, Avenue Ab Ad … …, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ;
Les héritiers de feu Aa A, demeurant tous à Ndame, département de Mbacké, élisant
domicile … l'étude de Me Cheikh Amadou Diop, avocat à la Cour ;
Défendeurs,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 1997 par les AGS à la suite de leur pourvoi enregistré au greffe de la Cour de
cassation le même jour dans le litige les opposant aux héritiers de feu Aa A ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 11 juillet 199 ;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses conclusions;
APRES en avoir délibéré conformément a la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, les AGS ayant pour conseil Me
Mayacine Tounkara ont, postérieurement à un pourvoi formé contre l'arrêt n°158 rendu par la Cour
d'appel de Dakar le 6 mars 1997, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à
l'exécution dudit arrêt ;
MAIS ATTENDU qu'aucune des conditions exigées par l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis n'est remplie ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n- 158 du 6 mars 1997 ; CONDAMNE les demanderesses aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre
statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le Greffier.
