A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre
vingt dix sept ;ENTETE
Le sieur Ab Ad Ae, demeurant à Thiaroye quartier Abdoulaye Kane,
élisant domicile … l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour ;
Le sieur Aa Ac Af, demeurant a Thiaroye quartier Abdoulaye Kane, élisant
domicile … l'étude de Me Bocar Niane, avocat à la Cour ;
Défendeur,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 16 juillet 1997 par Ab Ad Ae à la suite de son pourvoi
enregistré au greffe de la Cour de cassation le même jour dans le litige l'opposant à Aa Ac Af ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 18 août 1997 ;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ab Ad Ae ayant pour conseil Me Ciré Clédor Ly a, postérieurement à un pourvoi formé contre l'arrêt n°326 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 23 mai 1997, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt ;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par l'article 16 de la loi précitée pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°326 du 23 mai
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
