A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix
La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, élisant domicile … l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ;
Demanderesse,
Le sieur Af Ab demeurant à Dakar, Avenue Lamine Guèye, Ad Ae, 4é étage,
élisant domicile … l'étude de Mes Guédel et Laïty Ndiaye, avocats à la Cour ;
Défendeurs,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 1997 par la SGBS à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour de
cassation le 11 avril 1997 dans le litige l'opposant à Af Ab ;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses conclusions
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la SGBS ayant pour conseil Me
Aïssata Tall Sall a, postérieurement à un pourvoi formé contre l'arrêt n°379 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 16 août 1996, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution
dudit arrêt ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure, les moyens ne semblent pas sérieux ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
SDISPOSITIF-REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 379 du 16 août 1996
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et
