A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre
vingt dix sept ;ENTETE
Le sieur Af Ad Ac, demeurant à Dakar, Boulevard du Centenaire - villa n°164H, élisant domicile … l'étude de Mes Aa et Sall, avocats à la Cour ;
Demandeur,
La Société Nationale de Recouvrement venant aux droits de l'USB, siège social à Dakar, 7, Avenue Ab Ag Ae ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 13 février 1997 par Af Ad Ac à la suite de son pourvoi
enregistré au greffe de la Cour de cassation le 4 février 1997 dans le litige l'opposant à la
Société Nationale de Recouvrement dite SNR ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Af Ad Ac ayant pour conseils Mes Aa et Sall a, postérieurement à un pourvoi formé contre le jugement du
tribunal des criées du 28 septembre 1994 et le procès-verbal d'adjudication n°1837 du 8
novembre 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution
desdits jugements ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure, les moyens invoqués de sauraient entraîner
l'annulation de ces décisions ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution du jugement du tribunal des criées de Dakar du 28 septembre 1994 et du procès-verbal d'adjudication n°1837 du 8
novembre 1994 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
