A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE
Af Ab Ai, Ad Ai, Ae Ai, demeurant tous au quartier Keur
Ah Aa à Aa, élisant domicile … l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour
Le sieur Ag Ac, commerçant au Grand Marché de Aa, élisant
domicile … l'étude de Malick Sy Fall, avocat à la Cour ;
Défendeur,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 1997 par Af Ab Ai, Ad Ai et Ae Ai à la suite de leur pourvoi enregistré au greffe de la Cour de cassation le même jour dans le litige les
opposant à Ag Ac ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 20 juin 1997 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 4 août 1997 ;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que le dossier de Af Ab Ai et autres ayant pour conseil Me Boubacar
Wade, qui a saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°47 rendu le 14 janvier 1997, n'est constitué que de la requête et de la signification ;
ATTENDU que la Cour se trouve ainsi dans l'impossibilité, en l'état, de vérifier si les
conditions exigées par l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'il échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°47 du 14
janvier 1997 ;
CONDAMNE les demandeurs aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
