A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mi neuf cent quatre vingt dix
Le Sieur Ai Ag, Mécanicien à Air Afrique, Cité Ah n°85B, élisant
domicile … l'étude de Mes Ad et Ab, avocats à la Cour ;
1- La dame Af Ac et le sieur Aa Aa, demeurant tous deux à Dakar, Cité Ae Aj, élisant domicile … l'étude de Me Coumba Sèye Ndiaye, avocat à la Cour ;
2- Les Assurances Générales Sénégalaises, élisant dom1cile en l'étude de Me Cheikh Fall, avocat à la Cour ;
Défenderesses,
STATUANT sur la requête aux fins de surs1s à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 1997 par Ai Ag à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour de cassation le même jour dans le litige l'opposant à Af Ac et autres ;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que le dossier de Ai Ag ayant pour conseil Me Konaté et Preira, qui a saisi la Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 18 rendu le 9-1-1997, n'est constitué que de la seule requête ;
ATTENDU que la Cour se trouve ainsi dans l'impossibilité, en l'état, de vérifier si les conditions
exigées par l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'I échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°18 du 9-1-1997 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le Greffier.
