A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre
vingt dix sept ;ENTETE
La dame Ad A, Cité Hamo V, n°26, élisant domicile … l'étude de Me
Fodé Ndiaye, avocat à la Cour ;
Demanderesse,
Le sieur Aa Ac Ab, demeurant à la Cité Hamo VI - villa n°220 ;
Défendeur,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 31 janvier 1997 par Ad A à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour da cassation le même jour dans le litige l'opposant à Aa Ac Ab ;
OUI Madame NICOLE DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que le dossier de la dame Ad A, ayant pour conseil Me Fodé Ndiaye qui a saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution du jugement d'appel n°717 du 29 mars 1995, n'est constitué que de la seule requête ;
ATTENDU que la Cour se trouva ainsi dans l'impossibilité, en l'état, de vérifier si les
conditions exigées par l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution du jugement n° 717 du 29 mars 1995 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.