A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre
vingt dix sept ;ENTETE
Le sieur El Ab B, Mécanicien transporteur demeurant au quartier Ag Ad à Thiès, élisant domicile … l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour ;
La dame Ae Af demeurant au quartier Ag Ad à Thiès, élisant domicile …
l'étude de Me Ndèye Fatou Touré, avocat à la Cour ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 1997 par El Ab B à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour de cassation le même jour dans le litige l'opposant à Dame Ae Af ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 18 janvier
1997;
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, El Ab B et Ac Aa ayant pour conseil
Me René Louis Lopy ont, postérieurement à un pourvoi formé le 16-1-1997 contre l'arrêt
n°225 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 31-5-1996, saisi la Cour de cassation d'une
requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a ordonné leur expulsion de la parcelle objet du lot n- 91"K" sise à Ag Ad et la réintégration de Ae Af ; et les a condamné à payer à 'cette dernière la somme de 3 060 000 F toutes causes et préjudice confondues outre les intérêts de droit ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure les moyens invoqués ne semblent pas sérieux ; QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°225 du 31-5- 1996 ;
CONDAMNE les demandeurs aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
