A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre
vingt dix sept ;ENTETE
ElI Ab Ac Ad, demeurant à Dakar, rue Walmy x Paul Holle, élisant
domicile … l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à la Cour ;
Le sieur Aa Ae, demeurant à Dakar, 31, rue Walmy ;
Défendeur,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis en exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 février 1997 par El Ab Ac Ad à la suite de son pourvoi
enregistré au greffe de la Cour de Cassation le même jour dans le litige l'opposant à Aa Ae ;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU que le dossier de El Ab Ac Ad, ayant pour conseil Me Yérim Thiam, qui a saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt rendu le 17 janvier 1997, n'est constitué que de la saule requête et des droits d'enregistrement ;
ATTENDU que la Cour se trouve ainsi dans l'impossibilité, en l'état, de vérifier si les
conditions exigées par l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt rendu le 17
janvier 1997 :
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, la Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.