A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre
vingt dix sept ;ENTETE
La Société d'Exploitation de l'Hôtel Al Ac, siège social au 46, rue Ad Aa … …, élisant domicile … l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ;
Demanderesse,
La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, élisant domicile … l'étude de
Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 7 novembre 1996 à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour de cassation le même jour dans le litige l'opposant à la SGBS ;
VU la signification di la requête aux fins de sursis à exécution en date du 7 novembre 1996 ; VU le mémoire en réponse produit en date du 19 novembre 1996 ;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Société Hôtel Al Ac ayant pour conseil Me Boubacar Wade a, postérieurement à un pourvoi formé le 7-11-1996 contre l'arrêt n°274 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 20 juin 1996, saisi la Cour de cassation
d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui, infirmant l'ordonnance rendue par le tribunal régional hors classe de Dakar le la juillet 1995, a ordonné son expulsion de
l'immeuble objet du titre foncier 1218DG ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure, le moyen invoqué ne semble pas sérieux ;
QU'IL échet en conséquence da rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n 274 du 20 juin 1996 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, la Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
