A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE
Le sieur Ag Ah Aa, commerçant demeurant à la Rue Ae … …,
élisant domicile … l'étude da Me Moustapha Diouf, avocat à la Cour ;
1°Le sieur Ad Ai, élisant domicile … l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ;
2° - Le sieur Ab Ac, demeurant …, … … … …
Défendeurs,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 28 février 1997 par Ag Aa à la suite de son pourvoi enregistré au
greffe de la Cour de cassation la même jour dans le litige l'opposant à Af Ad Ai et Ab Ac ;
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que le dossier de Ag Ah Aa, ayant pour conseil Me El Hadj Moustapha Diouf, qui a saisi la Gour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°267 rendu le 14 juin 1996, n'est constitué que de la requête aux fins de sursis et de la
signification ;
ATTENDU que la Cour se trouve ainsi dans l'impossibilité, en l'état, de vérifier si les
conditions exigées par l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'IL échet en conséquence da rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis de l'arrêt n°267 du 14 juin 1996 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.