A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE
La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siège social 19, Avenue du
Président Senghor à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la
Cour ;
Demanderesse,
1° - la Société d'Exploitation de l'Hôtel Al Afifa, siège social 46, Rue Ac Aj … … ; 2°- Le sieur Al Ae, Administrateur de société | bis, Avenue Ak Ad … … ;
3°- La Société de Droit Français Ah Aa et Cie, 347, Rue Af Ag Ai
Défendeurs,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis, à exécution introduite au greffe de la Cour de assation le 27 février 1997 par la SGBS à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour de cassation le même jour dans le litige l'opposant à la Société d'Exploitation de l'Hôtel Al Ab, Al Ae et la Société Ah Aa ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 28 février
1997;
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye Niang, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que le dossier de la Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS ayant pour conseil Me Aminata Mbaye et Sadel Ndiaye, qui a saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°21 rendu le 10 janvier 1997, n'est constitué que de la requête aux fins de sursis et des significations, ainsi que l'état des droits d'enregistrement et de timbres ;
ATTENDU que la Cour se trouve ainsi dans l'impossibilité, en l'état, de vérifier si les conditions exigées par l'article 16 de la loi susvisée pour l'octroi du sursis sont remplies ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n°21 du 10 janvier
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel de
Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le Greffier.
