A l'audience publique du mercredi vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE
La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour ;
Demanderesse,
Les héritiers Ad Aa, demeurant à Dakar, 54, Rue Raffenel, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lô et Kamara, avocats à la Cour ;
Demandeurs,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 23 septembre 1996 par la Société Générale de Banques au Sénégal à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour de cassation le même jour dans le litige l'opposant aux héritiers de Ad Aa :
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 13 septembre 1996 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 24 septembre 1996 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, ayant pour conseil Me Kanjo a, postérieurement à un pourvoi formé le 13-9- 1996 contre l'arrêt n°263 rendu paru la Cour d'appel de Dakar le 14 juin 1996, saisi la Cour de
cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui l'a condamnée à payer aux héritiers de Ad Aa la somme de 119 629 238 F au titre de sommes indûment perçues ; MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, la décision déférée a été cassée ;
QU'IL n'y a pas lieu de statuer sur le sursis à exécution de ladite décision, devenu sans
objet;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 263 du 14 juin 1996 ;
CONDAMNE les défendeurs aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
