A l'audience publique du mercredi cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ad Ab, demeurant 13, Rue de Thann, élisant domicile … l'étude de Me Bocar Niane, avocat à la Cour ;
La dame Ac Aa Ae, demeurant …, … … … …, ayant élu domicile en
l'étude de Me Hélène Cissé, avocat à la Cour,
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 1996 par Ad Ab à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 1996 contre l'arrêt n° 147 du 11 avril 1996 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la dame Ac Aa Ae
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 30 octobre 1996 ; VU le mémoire en réponse produit en date du 8 novembre 1996 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Président de chambre, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ad Ab ayant pour
conseil Me Bocar Niane a, postérieurement à un pourvoi formé le 17-10-1996 contre l'arrêt n°147 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 11 avril 1996, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a fixé la valeur locative mensuelle du local à usage de bar restaurant La Dakaroise à 318 543 F, hors taxes, avec prise d'effet à
compter du 16 février 1994 ;
MAIS ATTENDU que le caractère irréparable du préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêt n'est pas démontré ;
QU''IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 147 du 11 avril 1996 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
