A l'audience publique du mercredi cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ad Ac dit Aa Ab, Gérant du Restaurant "La Case" au
village Artisanal de Louga, élisant domicile … l'étude de Me Malick Sy Fall, avocat à la Cour;
La Chambre des Métiers de Louga ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 1997 par Ad Ac à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour de cassation le même jour contre l'arrêt n° 472 rendu le 12 décembre 1996 par la Cour
d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la Chambre des Métiers de Louga ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 3 janvier
1997;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ad Ac dit Aa Ab ayant pour conseil Me Malick Sy Fall a, postérieurement à un pourvoi formé le 2 janvier 1997
contre l'arrêt n° 472 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 12 décembre 1996, saisi la Cour de
cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé l'ordonnance
rendue le 26 septembre 1996 par le tribunal régional de Louga ayant déclaré que Ac a violé les dispositions générales du Code des obligations civiles et commerciales sur les baux et l'article 592 dudit Code pour n'avoir pas prévenu le bailleur des aménagements et transformations apportés aux locaux et en conséquence ordonné son expulsion des lieux loués ;
MAIS ATTENDU que le caractère irréparable du préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêt n'est ni démontré ni même allégué ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 472 du 12
décembre 1996 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera ‘transcrit sur les registres de la Cour d'appel en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et
Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le Greffier.
