A l'audience publique du mercredi cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ac Aa Ab, Gérant de l'Hôtel du Tourisme à Ziguinchor, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Sarr, avocat à la Cour ;
Le sieur Ae Ad, commerçant demeurant à Ziguinchor, rue Javelier ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 1997 par Ac Aa Ab à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour de cassation le 3 avril 1997 contre l'arrêt n°45 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 17 janvier 1997 dans la cause l'opposant à Ae Ad
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 15 avril
1997;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément au-la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ac Aa Ab ayant pour conseil Me Ibrahima Sarr a, postérieurement à un pourvoi formé le 3-4-1997 contre l'arrêt n° 45 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 17-1-1997, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui, infirmant l'ordonnance du juge de Ziguinchor du 11-12-1995 qui s'était déclaré incompétent, a constaté la violation du bail ; du 13 février 1991 signé entre Ae Ad et lui et en conséquence ordonné son expulsion de l'Hôtel
Tourisme à Ziguinchor ;
MAIS ATTENDU que les arguments avancés par le requérant au soutien de sa requête sont de nature à accréditer le caractère irréparable du préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêt si le litige devait par la suite connaître un sort différent ; que les moyens invoqués à l'encontre de l'arrêt déféré paraissent, en l'état de la procédure, sérieux et de nature à entraîner la
cassation ;
QU'IL échet en conséquence d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué sous réserve du versement entre les mains du receveur de l'enregistrement d'une garantie de 100 000 F
dans le délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;
ORDONNE le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 45 du 17 janvier 1997 ;
ORDONNE le versement entre les mains du receveur de l'enregistrement d'une garantie de 100 000 F dans le délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;
MET les dépens à la charge du défendeur ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
