A l'audience publique du mercredi cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix
La société Anonyme Ac Ab, siège social 5, Avenue Ad Af,
ayant élu domicile en l'étude de Me Ndèye Maty Djigueul, avocat à la Cour ;
Demanderesse,
Le sieur Ae Ag Aa, demeurant à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Papa Oumar Ndiaye, avocat à la Cour ;
Défendeur,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 1996 par la société Ac Ab à la suite de son pourvoi enregistré au greffe de la Cour de cassation le même jour contre l'arrêt n° 173 du 2 mai 1996 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ae Ag Aa ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 17 janvier 1997 ;
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la société Anonyme Ac
Ab ayant pour conseil Me Ndèye Maty Djigueul a, postérieurement à un pourvoi formé le 22-11-96 contre l'arrêt n° 173 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 2-5-96, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qua confirmé l'ordonnance de référé du 11 février 1996 ayant ordonné la continuation des poursuites diligentées par
Ae Ag Aa à l'encontre du groupe Ac Ab
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure et au regard de l'article 225 du Code du travail, les moyens invoqués ne semblent pas sérieux ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 173 du 2-5- 1996 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le
Conseiller et le Greffier.
