A l'audience publique du mercredi six août mil neuf cent quatre vingt dix
La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite BICIS,
ayant son siège social Avenue Roume à Dakar, mais faisant élection de domicile en l'étude de
Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour ;
Demanderesse,
1° - La Société Thoumas Commerce Maritime et Compagnie dite "TTHOCOMAR", siège social 15, Boulevard Ag Ac … … ;
2° - Le sieur Ah Ab, demeurant au 55, Rue Ai Af … … ;
3° - Le sieur Aa Ab, demeurant au 55, Rue Ai Af … …;
Défendeurs,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de cassation le 28 octobre 1997 par la BICIS à la suite de son pourvoi. en cassation
enregistré le même jour contre l'arrêt n° 315 du 5 juillet 1996 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à "TTHOCOMAR" et autres ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 28 octobre 1997 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 26 novembre 1996 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la BICIS ayant pour conseils Mes Ae et Aj a, postérieurement à un pourvoi formé le 28-10-1996 contre l'arrêt n° 315 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 5 juillet 1996, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé le jugement rendu le 20 juillet 1994 par le tribunal régional de Dakar ayant donné acte à la Sté Thocomar de ce qu'elle a porté le quantum des
dommages-intérêts sollicités à 279 523 000 F ; condamne la BICIS à lui payer 20 000 000 F de
ce chef dit que Ad Ab pourra se substituer à Waldius dans le capital social et qu'à
compter de cette régularisation, ce dernier n'aura plus la qualité d'associé ;
MAIS ATTENDU que le caractère irréparable du préjudice qui résulterait de l'arrêt n'est pas
démontré ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 315 du 5 juillet 1996 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé: qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le -Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
