A l'audience publique du mercredi six août mil neuf cent quatre vingt dix
Au A, Ab Ar Ae, At As, Ad Al Ap, Ac Ao Am, Ai Af, Aj Aj, Ab Ah An, Ab Ae, commerçants
demeurant à Dakar, Avenue Lamine Guèye x Paul Holle, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ;ENTRE
Le sieur Ag Aa, propriétaire représenté par Standing Immobilier 92, Avenue Ak Av ;
Défendeur,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 21 avril 1997 par Au A et autres à la suite de leur pourvoi enregistré au greffe de la Cour de cassation le même jour contre l'arrêt n°146 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 28 février 1997 dans la cause les opposant à Ag Aa ;
VU la signification de la requête aux fins de suris à exécution en date du 21 avril 1997 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 29 avril 1997 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mat 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Au A et 7 autres ayant
pour conseil Me Aïssata Tall Sall ont, postérieurement à un pourvoi formé le 21-4-1997
contre l'arrêt n° 146 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 28-2-1997, saisi la Cour de
cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a déclaré mal fondé
l'appel interjeté contre l'ordonnance rendue le 13 janvier 1997 par le tribunal régional hors
classe de Dakar ayant ordonné l'expulsion de Au A, Ab Ar Ae, At
As, Aj Aj, Ab Ah An, Ad Aq Ap, Ac Ao Am, Ai
Af, de l'immeuble sis à l'Avenue Lamine Guèye x rue Paul Holle, tant de leur personne de leurs biens et de tous occupants de leur chef ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure les moyens invoqués ne semblent pas sérieux ; QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 146 du 28-2- 1997 ;
CONDAMNE les demandeurs aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
