A l'audience publique du mercredi six août mil neuf cent quatre vingt dix
Le Sieur Ac A, demeurant au 8, rue Alfred Goux à Dakar, élisant domicile … l'étude de Ive Sady Ndiaye, avocat à la Cour ;
La Société Hussein Ayad et Compagnie, siège social 76, Avenue Ab Ad ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Guèye, avocats à la Cour ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 26 juillet 1996 par Ac A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 471 du 9 septembre 1994 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la Société Hussein Ayad et Compagnie ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 28 août 1996 ;
VU le mémoire en réponse produite en date du 15 octobre 1996 ;
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que Ac A qui, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 26-7-1996, a formé un sursis à l'exécution de l'arrêt n°471 du 9-9-1994, a déclaré se
désister de ce sursis par requête du 30 avril 1997 ;
QU'IL échet de lui donner acte de ce désistement ;
DONNE acte de son désistement à Ac A ;
LE CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents
Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller :
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le Greffier.
