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06/08/1997 | SéNéGAL | N°200

Sénégal | Sénégal, Cour de cassation, 06 août 1997, 200


Texte (pseudonymisé)
A l'audience publique du mercredi six août mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ab Ad, 8, rue Alfred Goux à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Sady Ndiaye, avocat à la Cour ;
La Société Hussein Ayad et Cie SA, siège social au 76, Avenue Aa Ac …
… ;
Défenderesse,
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 26 juillet 1996 par Me Sady Ndiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le
compte de Ab Ad contre l'arrêt n° 471 du 9 septembre 1994 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'oppos

ant à la Société Hussein Ayad ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende...

A l'audience publique du mercredi six août mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ab Ad, 8, rue Alfred Goux à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Sady Ndiaye, avocat à la Cour ;
La Société Hussein Ayad et Cie SA, siège social au 76, Avenue Aa Ac …
… ;
Défenderesse,
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 26 juillet 1996 par Me Sady Ndiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le
compte de Ab Ad contre l'arrêt n° 471 du 9 septembre 1994 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la Société Hussein Ayad ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 26 juillet 1996 de Me Abdoulaye Ba, huissier de justice ;

OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que Ab Ad qui s'est régulièrement pourvu en cassation par requête
enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 26-7-1996 a déclaré se désister de son pourvoi par requête du 30 avril 1997 ;
ATTENDU que ce désistement étant pur et simple, il échet de lui en donner acte ; DONNE acte de son désistement à Ab Ad ;
LE CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général ;

Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le Greffier.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 200
Date de la décision : 06/08/1997

Origine de la décision
Date de l'import : 17/11/2023
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.cassation;arret;1997-08-06;200 ?
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