A l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Aa Ac A, demeurant à Dakar, villa n° 20, Cité Fayçal, élisant
domicile … l'étude de Mes Ab et Guèye, avocats à la Cour ;
La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite CBAO, siège social Place de l'Indépendance à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la
Cour ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de a Cour de cassation le 9 août 1996 par Aa Ac A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré au greffe de la Cour de cassation le 9 août 1996 contre l'arrêt n°240 du 28 avril
1994 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la BIAO dite CBAO ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 8 juin 1995 ;
VU le mémoire en réponse produit en date 6 Août 1996 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré' conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Aa Ac A ayant pour
conseil Me Bourgi et Guèye a, postérieurement à un pourvoi formé le 21-6-1995 contre l'arrêt n° 240 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 28 avril 1994, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé le jugement du tribunal
régional de Dakar du 19 février 1992 ayant validé l'hypothèque conservatoire prise sur
l'immeuble Objet du TF n° la 494DG jusqu'à concurrence de 5 000 000 F ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, il lui a été donné acte de son désistement formé le 21 juin 1995 ;
QU'IL n'y a donc pas lieu de statuer sur le sursis à l'exécution de la décision déférée, devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 240 du 28 avril 1994 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents
Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
