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16/07/1997 | SéNéGAL | N°196

Sénégal | Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 1997, 196


Texte (pseudonymisé)
A l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Aa Ac A, demeurant à Dakar, villa n° 20 Cité Fayçal, élisant
domicile … l'étude de Mes Ab et Guèye avocats à la Cour ;
La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO, devenue CBAO,
élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ;
Défenderesse,
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 1995 par Mes Ab et Guèye, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa Ac

A contre l'arrêt n° 240 du 28 avril 1994 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'o...

A l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Aa Ac A, demeurant à Dakar, villa n° 20 Cité Fayçal, élisant
domicile … l'étude de Mes Ab et Guèye avocats à la Cour ;
La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO, devenue CBAO,
élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ;
Défenderesse,
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 1995 par Mes Ab et Guèye, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa Ac A contre l'arrêt n° 240 du 28 avril 1994 de la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la BIAO, devenue CBAO ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit du 28 juin 1995 de Mes Ab et
Guèye, huissier de justice;
VU le mémoire en réponse présenté pour le compte de Aa Ac A et tendant au rejet du pourvoi ;

OUI Madame Nicole DIA, président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU que par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 août 1996, Aa Ac A a déclaré se désister de son pourvoi formé le 21 juin 1995 contre l'arrêt n° 240
rendu le 28 avril 1994 par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à la Banque
Internationale pour l'Afrique Occidentale, actuellement Compagnie Bancaire de l'Afrique
Occidentale dite CBAO ;
ATTENDU que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner
DONNE acte à Aa Ac A de son désistement ;
LE CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;

AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents
Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 196
Date de la décision : 16/07/1997

Origine de la décision
Date de l'import : 17/11/2023
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.cassation;arret;1997-07-16;196 ?
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