A l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ad Ab Aa, demeurant à Dakar, Fenêtre Mermoz - villa n° 51,
ayant élu domicile en l'étude de Me Nafissatou Diouf, avocat à la Cour ;
Madame B Aa Ac, demeurant à Dakar, Fenêtre Mermoz - villa n° 51, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Diawara, avocat à la Cour ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 1996 par Ad Ab Aa à la suite de son pourvoi en
cassation enregistré au greffe de la Cour de cassation le même jour dans le litige l'opposant à B Aa Ac ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date des 3 et 5 février
1996;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la dame Ad Ab Aa,
ayant pour conseil Me Nafissatou Diouf a, postérieurement à un pourvoi formé le 29-1-1996 contre le jugement n° 784 rendu par le tribunal régional hors classe de Dakar le 5 avril 1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a
déclaré son appel irrecevable ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, la décision déférée a été cassée ;
QU'IL n'y a pas lieu de statuer sur le sursis à exécution de la décision attaquée, devenu sans
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à exécution du jugement n° 784 du 5 avril 1995 ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs:
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
