A l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix
La Société Maritime et Industrielle de la Côte Occidentale d'Afrique dite SOMICOA,
ayant son slège social 17, Rue Huart à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ;
Demanderesse,
1° - La Compagnie Sénégalaise d'Assurances et de Réassurances dite CSAR, ayant son siège social au 5, Place de l'Indépendance à Dakar, mais élisant domicile … l'étude de Mes Ba et
Tandian, avocats à la Cour ;
2° - Les Assurances La Sécurité Sénégalaise dites ASS, ayant leur siège social rue Le Dantec x
Rue Pierre Million à Dakar ;
3° - Les Ab Aa et Krafft, siège social au 17, Rue Huart à Dakar ;
Défendeurs ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 1996 par la SOMICOA à la suite de son pourvoi en cassation contre
l'arrêt n° 204 du 17 mai 1996 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la
CSAR et autres ;
OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Société Maritime et Industrielle de la Côte Occidentale d'Afrique dite SOMICOA, ayant pour conseil Me Boubacar Wade a,
postérieurement à un pourvoi formé le 14 octobre 1996 contre l'arrêt n° 204 rendu par la Cour
d'appel de Dakar le 17 mai 1996, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à
l'exécution de cette décision ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, la demanderesse a été déclarée déchue de son pourvoi ; QU'IL n'y a pas lieu de statuer sur le sursis à l'exécution de la décision déférée devenu sans objet;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à exécution de l'arrêt n° 204 du 17 mai
1996 ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le Greffier.
