A l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix
La Société Générale B Ac dite SOGEMS sise Aa
Ab A, élisant domicile … l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ;
Demanderesse,
La Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest dite CBAO, siège social Place de
l'Indépendance à Dakar ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fin s de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 1996 par la SOGEMS à la suite de son pourvoi en cassation enregistré au greffe de la Cour de cassation le 6 novembre 1996 contre l'arrêt n°167 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 26 avril 1996 dans le litige qui l'oppose à la CBAO ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 19 décembre
1996;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Société Générale Flectro- Mécanique Sénégalaise dite SOGEMS, ayant pour conseil Me Boubacar Wade a,
postérieurement à un pourvoi formé le 6 novembre 1996 contre l'arrêt n°167 rendu par la
Cour d'appel de Dakar le 6 avril 1996, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution de cette décision ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour la demanderesse a été déclarée déchue de son
recours ;
QU'IL n'y a pas lieu de statuer sur le sursis à exécution de la décision déférée, devenu sans
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à exécution de l'arrêt n° 167 du 26 avril 1996 ;
CONDAMNE la SOGEMS aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le
Greffier.
