A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept ;
le G.LE. JOUVEINAL INFORMATIONS SERVICES , sis au 1 rue des Moissons 94-265-Fresnes Cedix (FRANCE ) mais ayant élu domicile en l'étude de Mes François Sarr et Associés, Avocats à la Cour, 33, Avenue Ad Af Ae, Dakar ;
ET: le sieur Ab Aa A, domicilié à la SICAP Liberté V villa n°5363 B ou à Dakar-Yoff BP 8294, mais ayant élu domicile en l'étude de Illam Niang, Avocat à la
Cour, 24, rue Aa Ac B, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me François Sarr, avocat à la Cour,
agissant au nom et pour le compte du G.L.E. Jouveinal Informations Services ;
ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 24 Juillet 1995 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 197 bis en date du 18
Avril 1995 par lequel la Cour d'Appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement
entrepris :
Ce faisant, attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation de l'article 51 alinéa 5 et 7 du
Code du travail ; défaut de motifs et de base légale ;
VU l'arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit de mémoire en défense pour Ab Aa A ;
VU la lettre du Greffe en date du 25 Juillet 1995 portant notification de la déclaration de
pourvoi au défendeur
VU la lettre de Me François Sarr, Avocat à la Cour, Conseil du demandeur, en date du 1er
Février 1996 portant désistement du G.1.E. Jouveinal Informations Services de son pourvoi ; VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
OUI Monsieur Maïssa DIOUF, Conseiller, en son rapport;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général délégué représentant le Ministère
Public en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
ATTENDU que par lettre du 31 janvier 1996, la requérante, Société Jouveinal Information
Services représentée par son Directeur, se désiste de son acte de pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 197 du 18 Avril 1995 dans la cause l'opposant au sieur Ab Aa A
- Qu'il échet de lui donner acte de son désistement ;
DONNONS acte à la Société Jouveinal Informations Services de son
désistement d'action contre l'arrêt n° 197 bis du 18 Avril 1995 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, troisième
chambre statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus, à laquelle siégeaient :
Mme Renée BARO, Président de Chambre, Président ;
M. Maïssa DIOUF, Conseiller-Rapporteur ;
Mme Célina CISSE, Conseiller ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général Délégué, représentant le
Ministère Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh Dabo, Greffier ;
Et ont signé le présent arrêt le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller le Greffier.
