A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept ;
le sieur Ad A demeurant à Fith Mith, Dakar, Guédiawaye Plle n° 108 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Wane et Léye, avocats à la Cour,], rue de
Denain, Dakar ;ENTRE
les Grands Moulins de Ae C Ab Ag Ae, ayant élu domicile en l'étude de
Maître Mayacine Tounkara, Avocat à la Cour, 19, rue Aa Af Ac, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Mamadou Wane, Avocat à la
Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad A ;
Ladite déclaration enregistrée au Greffe de la troisième Chambre de la Cour de Cassation le 13 Décembre 1994 et tendant ce qu'il plaise è la Cour casser l'arrêt n°301 en date du 1er Juin 1994 par lequel la Cour d'Appel a infirmé le jugement entrepris et déclaré lé9itime le
licenciement de Diakhaté ;
Ce faisant attendu qUE L'arrêt attaqué a été pris en violation de la loi, autorité de la chose
jugée; dénaturation des faits ;
VU les piéces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du Greffe en date du 13 Février 1995 portant notification de la déclaration de
pourvoi au défendeur ;
VU le mémoire en défense présenté pour le compte des Grands Moulins de Dakar ;
ledit mémoire enregistré au Greffe de la Cour de Cassation le 13 Février 1995 et tendant au rejet du pourvoi ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n°92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général délégué représentant le Ministère
Public en ses conclusions;
APRES en avoir délibéré confusément à la loi ;
Sur les moyens réunis tirés de la violation de l'autorité de la chose jugée et de la dénaturation des faits -
ATTENDU qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué que Ad A employé des Grands Moulins de Dakar a été licencié le 20 Janvier 1986 pour abus de confiance, perte
de confiance et mauvaise manière de servir; qu'ayant fait attraire son ex-employeur devant le Tribunal du travail aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif, cette juridiction fit droit à cette demande par jugement du 29 Avril 1993 lequel fut infirmé par
l'arrêt attaqué ;
ATTENDU que rappelant avoir fait l'objet de poursuites pénales pour les délits de faux et
usage de faux en écritures privées de commerce et escroquerie et avoir ensuite été relaxé par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel le 20 Mai 1992 qui a retenu qu'il n' avait
commis aucune infraction ni faute civile, le demandeur soutient qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée au pénal, le juge social ne pouvait pas dire qu'il avait commis une faute civile
constitutive d'une perte de confiance pouvant justifier son licenciement ; qu'en outre le
demandeur fait grief à la Cour d'Appel d'avoir dénaturé les faits en ce qu'elle a justifié le
licenciement par la perte de confiance alors que 11 employé a été licencié pour faux, usage de faux et escroquerie et que la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel l'a relaxé purement et simplement de tous les chefs de poursuite ;
MAIS ATTENDU qu'en application de l'article 49 in fine du Code du Travail, la faute civile ou alors la faute professionnelle est indépendante de la faute pénale et le juge social, même en l'absence de faute pénale, peut et même doit rechercher si les faits reprochés au travailleur
sont constitutifs d'une faute professionnelle ; que
par ailleurs en vertu de l'article 47 du même Code qui fait obligation à l'employeur de
mentionner les motifs du licenciement dans la lettre notifiée lors de la rupture du contrat de
travail, le débat juridique est circonscrit autour de ces motifs sans qu'il soit possible au juge
ou à l'employeur de leur en substituer d'autres ;
Que conformément à ces principes, nonobstant la décision de relaxe intervenue sur les chefs de poursuite sus-indiqués la Cour d'Appel a pu à bon droit rechercher si l'employé était du fait du non respect des instructions reçues, responsable du solde débiteur important du compte
SEBR, cliente des Grands Moulins, et en conclure sans dénaturer les faits, à l'existence d'une faute professionnelle s'analysant en une mauvaise manière de servir comme mentionné dans la lettre de licenciement ;
Qu'il s'ensuit que les moyens du demandeur sont mal fondés et qu'il échet de les
rejeter;
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt n0301 rendu le 1er Juin 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
Dit qu'à la diligence de Monsieur le procureur Général prés la Cour de Cassation le présent
arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de l'arrêt
attaqué;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, troisième
chambre statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus, à laquelle siégeaient :
Mme Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur ;
M. Maïssa DIOUF, Mme Célina CISSE, Conseillers,
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général Délégué, représentant le
Ministère Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh Dabo, Greffier ;
Et ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur, les Conseiller, et le
Greffier.
articles 47et 49 Code du Travail
