A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE
Les Nouvelles Aa Ae du Sénégal ( NEAS ) sises à Dakar, 10, rue
Ab Af A mais ayant élu domicile en l'étude de Waly Diop, Avocat à la Cour, 34, rue Dr Théze x El H MBaye Guéye, Dakar ;
Ad B demeurant à la Sicap Dieuppeul I VilLa n° 2343 B et faisant élection de domicile en l'étude de Maître Illam Niang, Avocat à la Cour, 24, rue Ab Ac
A, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Waly Diop, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des Nouvelles Aa Ae du Sénégal (NEAS) ;
LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 29 Septembre 1994 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 415 en date du 10 Août 1994 par lequel la Cour d'Appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté par les NEAS ;
CE faisant, attendu que l'arrêt attaqué a été pris en violation de la loi (article 222 du Code du Travail) et du principe du contradictoire et de celui de la publicité du jugement ;
VU l'arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit de mémoire en défense pour Ad B ;
VU la lettre du Greffe en date du 6 Octobre 1994 portant notification de la déclaration de
pourvoi au défendeur;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n092-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ;
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général délégué représentant le Ministère
Public en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 222 du CT et de la violation du principe du contradictoire et du principe de la publicité du jugement -
ATTENDU qu'il appert du dossier que licencié par son employeur, les NEAS, Ad B fit attraire cette société devant la juridiction sociale aux fins d'obtenir le paiement de dommages- intérêts pour licenciement abusif et de diverses autres indemnités ; que par jugement du 11
Mars 1993 le Tribunal du Travail ayant fait droit à ces demandes, l'appel de cette décision
interjeté par les NEAS fut déclaré irrecevable pour avoir été formé plus de 15 jours après le prononcé du jugement ;
ATTENDU que la demanderesse fait grief à la Cour d'Appel d'avoir violé les dispositions de l'article 222 du Code du Travail en ce qu'elle a considéré que le délai d'appel avait commencé « courir à compter du prononcé du jugement, alors que l'affaire ayant été mise en délibéré le 18 Juin 1992 et la décision ayant été rendue le 11 Mars 1993 sans que les parties aient été
avisées de la date à laquelle le jugement serait rendu comme le prescrit l'article 222 al 4 du
Code du Travail, l'appel interjeté le 7 Avril 1993 n'aurait pas dû être déclaré irrecevable ;
qu'en outre la demanderesse reproche à l'arrêt attaqué d'avoir simplement déclaré que le
tribunal avait statué contradictoirement et publiquement et d'avoir négligé de vérifier si le
tribunal avait procédé à la citation prévue par l'article 221 al 3 du Code du Travail, alors que le Tribunal n'a statué ni contradictoirement ni publiquement ce qui constitue une grave
violation des droits de la défense et que les NEAS n'ont pu interjeter appel que du jour où
elles ont eu connaissance de ce jugement ;
MAIS ATTENDU qu'en vertu des dispositions combinées des articles 222 et 228 du Code du Travail, le délai d'appel est de 15 jours et commence à courir du jour du prononcé du
jugement si celui-ci est contradictoire et en cas d'itératif défaut ; que toutefois le délai court à compter du lendemain de la signification à personne ou à domicile contre les parties non-
représentées ou assistées qui n'étaient pas présentes au prononcé du jugement rendu
contradictoirement lorsque celles-ci n'ont pas été avisées de la date à laquelle le jugement
serait prononcé ;
ATTENDU qu'en l'espèce, les NEAS qui étaient représentées devant le Tribunal par leur
avocat Me Waly Diop ne sauraient être admises à invoquer les dispositions des textes précités et par ailleurs elles ne sauraient davantage soutenir que le Tribunal n'ait statué ni
contradictoirement ni publiquement alors qu'il apparaît bien des qualités et des motifs du
jugement que les parties ont développé leurs moyens devant le Tribunal qui a statué
contradictoirement à leur égard en rendant sa décision à l'audience publique du 11 Mars 1993; QU'il s'ensuit que le moyen mal fondé, doit être rejeté ;
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt n°415 rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar le 10 Août 1994 ;
Dit qu'à la diligence de Monsieur le procureur Général prés la Cour de Cassation le présent
arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de l'arrêt
attaqué;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, troisième
chambre statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus, à laquelle siégeaient : Mme Renée BARO, Président de Chambre, Rapporteur ;
M. Maïssa DIOUF, Mme Célina CISSE, Conseillers,
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général Délégué, représentant le
Ministère Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh Dabo, Greffier ;
Et ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteur, les Conseiller, et le
Greffier.
articles 222 et 228 du Code du Travail
