A l'audience publique du mercredi deux juillet mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Ab Ad Aa, demeurant … … … … … … 2133, ayant élu
domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ;
La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, 7, Avenue Roume à Dakar, ayant élu
domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 1994 par Ab Ad Aa à la suite de son pourvoi en cassation
enregistré au greffe de la Cour de cassation le même jour contre le procès-verbal d'adjudication
rendu par le tribunal régional de Dakar le 14 juillet 1987 dans la cause l'opposant à la Société
Nationale de Recouvrement ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 5 septembre 1994 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 05 septembre 1994 ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur Cour de Cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Ab Ad Aa ayant pour
conseils Mes Lo et Ae a, postérieurement à un pourvoi formé le 5 septembre 1994 contre le procès-verbal d'adjudication n° 1568 sur deuxième folle enchère, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit procès-verbal par lequel il a été adjugé à Mes Ac Af et Sarr, avocats à la Cour ayant déclaré agir pour le compte de la BNDS, les immeubles
objets des titres fonciers n° 16 833DG et n° 19 263DG pour les sommes respectives de 7 000 000 F et 15 000 000 F ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, le pourvoi a été rejeté ;
QU'IL n'y a pas lieu de statuer sur le sursis à l'exécution de la décision déférée devenu sans objet;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution du procès-verbal
d'adjudication n° 1568 du 14 juillet 1987 ;
CONDAMNE Ab Ad Aa aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal régional de Dakar en marge ou À la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que
dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane Ndiaye, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
