A l'audience publique du mercredi deux juillet mil neuf cent quatre vingt dix
Les héritiers de Ac Af représentés par l'Agence Ao dont le siège social est à Dakar, 4, Rue Ae, ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats a la Cour ;
1° -Le sieur Ai An demeurant au n° 21, Rue Ab Am … …, ayant élu
domicile en l'étude de Mes Ba et Tandian, avocats à la Cour ;
2° - La dame Aj Ah demeurant au n° 21, Rue Ab Am … …, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ba et Tandian, avocats a la Cour ;
3° - La SONEES dont le siège social est au 97, Avenue Ak Ap, Immeuble Kébé, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag et Guèye, avocats a la Cour ;
Défendeurs,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 1996 par les héritiers de Ac Af à la suite de leur pourvoi en
cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n°444 du 25 octobre 1996 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause les opposant à Ai An, Aj Ah et à la SONEES;
QUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qulen application de l'article 16 de la loi précitée, les héritiers Ac Af
représentés par l'agence Ao, Mes Ad Aj Aa et Al Aq ont,
postérieurement à un pourvoi formé le 30-12-1996 contre l'arrêt n° 444 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 25 octobre 1996, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à
l'exécution dudit arrêt qui a déclaré nul l'exploit du 30 août 1995 appel des héritiers de Ac
Af et par voie de conséquence l'appel en cause ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le pourvoi a été déclaré irrecevable ;
QU'IL n'y a pas lieu de statuer sur le sursis à l'exécution de la décision déférée devenu sans objet;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n°444 du 25
octobre 1996 ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé: qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Célina CISSE, Conseiller-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le Greffier.
