A l'audience publique du mercredi deux juillet mil neuf cent quatre vingt dix
Le sieur Aa Ab, Professeur demeurant cité des Professeurs - villa n° 50 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ;
La Société Nationale de Recouvrement venant aux obligations de la BNDS ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis a exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 1996 par Aa Ab à la suite de son pourvoi en cassation enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 31 octobre 1996 contre l'arrêt n° 141 du 11 avril 1996 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant a la SNR ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Aa Ab ayant pour conseil Me Boubacar Wade a, postérieurement à un pourvoi formé le 31-10-1996 contre l'arrêt n° 141 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 11 avril 1996, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6
décembre 1994 par le tribunal régional de Dakar ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour le requérant a été déclaré déchu de son pourvoi ;
QU'IL n'y a donc pas lieu de statuer sur le sursis à exécution devenu sans objet ;MOTIFS
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sursis à l'exécution de l'arrêt n° 141 du 11 avril 1996 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en
marge ou è la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et
