A l'audience publique du mercredi deux juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept ;
Le sieur Aa Ac Ab, demeurant à Dakar 49, Avenue Lamine Guèye, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad et Guèye, avocats à la Cour :
La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, siège social 2, Place de
l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ;
Défenderesse,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 9 septembre 1996 par Aa Ac Ab à la suite de son pourvoi en cassation enregistré au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 1996 contre l'arrêt n°37 rendu le 13
janvier 1995 par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à lé CBAO ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du la septembre 1996 ;
VU le mémoire en réponse produit en date du 28 novembre 1996 ;
OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Aa Ac Ab ayant pour conseil Me Ibrahima Mbodj a, postérieurement à un pourvoi formé le 28-10-1996 contre l'arrêt n° 37 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 13 janvier 1995, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a confirmé le jugement du tribunal régional de Dakar du 15 juillet 1992 ayant validé à concurrence de 20 000 000 F l'inscription d'hypothèque
conservatoire prise sur le titre foncier n° 20012DG avec exécution provisoire ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure les moyens ne semblent pas sérieux ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 37 du 13 janvier 1995 ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel en
marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller-Rapporteur ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le Greffier.
