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Ministère public
CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRETS - ARRET DECLARANT IRRECEVABLE L'AP-PEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE PI.AÇANT L'INCULPÉ SOUS CONTRO-LE JUDICIAIRE - POURVOI -RECEVABILITÉ (NON) -.
DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN INCULPE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT EN MATIERE DE CONTROLE JUDICIAIRE
Chambre pénale
ARRET N° 08 du 1er JUILLET 1997
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
ATTENDU que seuls les arrêts de la Chambre d'accusation limitativement énumérés par l'article 54 de la loi organique sur la Cour de Cassation sont susceptibles de pourvoi; Qu'ainsi est irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre une ordonnance du juge d'instruction plaçant l'inculpé sous contrôle judiciaire;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Aa A contre l'arrêt n° 177 rendu le 10 septembre 1996 par la Chambre d'accusation;
Prononce la confiscation de l'amende consignée;
Met les dépens à la charge du demandeur;
Président: Madame Mireille NDIAYE. Rapporteur: Madame Mireille NDIAYE. Avocat Général : Monsieur Cheikh Tidiane FAYE. Avocat: Maître Boubacar CISSE.
