l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE
le sieur Aa A demeurant à Dakar, rue 41 x 22 Médina, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour,73 bis, rue Amadou Assane
NDoye, Dakar ;
le sieur Ab Ai B, Aj Ah Af Ag n°1915, ayant élu domicile en l'étude de Mes LO et Kamara, Avocats à la Cour, 38, rue Ad Ae,
Dakar;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de Aa A ;
Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 8 Mai 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 39 en date du 22 Janvier 1992 par lequel la Cour d'Appel à infirmé le jugement entrepris ;
Ce faisant, attendu que l'arrêt attaqué a violé les articles 47 paragraphe 3 et 51 combinés du Code du "Travail ;
VU l'arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU le mémoire en défense produit en date du 8 Juillet 1992 ;
ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 9 Juillet 1992 et tendant au rejet du pourvoi ;
VU le mémoire en réponse produit en date du2 Février 1993 ;
ledit mémoire enregistré au Greffe le 5 Février 1993 et tendant à la cassation de l'arrêt
attaqué ;
VU le mémoire en réplique produit en date du 19 Mars 1993 ;
ledit mémoire enregistré au greffe le 9 Avril 1993 et tendant à adjuger de plus fort à
Ab Ac B l'entier bénéfice de son mémoire en réponse du 8 Juillet 1992 ;
VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 MÜ 1992 sur la Cour de Cassation ;
OUI Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général délégué, représentant le Ministère
Public en ses conclusions;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 38 de la loi organique sur la Cour de Cassation prévoyant que " lorsque après cassation d'un premier arrêt rendu dans la même
affaire et entre les mêmes parties, procédant
en la même qualité, le second arrêt … est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la
chambre à laquelle l'affaire a été attribuée saisit les chambres réunies par un arrêt de renvoi. ", il y a lieu de saisir en l'espèce les chambres réunies du présent pourvoi de Aa A
contre l'arrêt n°39 du 22 Janvier 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel dans le litige l'opposant à Ab Ac B, dés lors qu'après cassation d'un premier arrêt n°244 du 27 Mai 1981 de la Cour d'Appel par un arrêt de la Cour Suprême en date du 3 Janvier 1990 rendu dans la même affaire entre les mêmes parties, le second arrêt objet du présent pourvoi est attaqué par le même moyen tiré de la violation des articles 47 alinéa 3 et 51 du Code du
Travail ;
Ordonne la saisine des chambres réunies de la Cour de
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, troisième
chambre statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus, à laquelle siégeaient :
Mme Renée BARO, Président de Chambre-Rapporteur ;
Mme Célina CISSE, Conseiller ;
M. Oumar SARR, Auditeur ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane Faye, Avocat Général délégué représentant le
Ministère Public et avec l'assistance de Me Abdou Razakh Dabo, Greffier ;
Et ont signé le présent arrêt, le Président-Rapporteur, les Conseillers, l'Auditeur et le
Greffier.
