A l'audience publique du mercredi dix huit juin mil neuf cent quatre vingt dix
La dame Ad Af, Restauratrice demeurant à Dakar, 101, Rue Ab Ac et faisant élection de domicile en l'étude de Mes Aa et Preira, avocats à la Cour ;
Demanderesse,
Le sieur Ag Ae, demeurant à Dakar, 39, Rue Mohamed V ;
Défendeur,
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 1996 à la suite de son pourvoi en cassation contre le jugement n° 328 du 17 juin 1996 rendu par le Tribunal Départemental de Dakar dans la cause l'opposant au sieur Ag Ae ;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la dame Ad Af ayant pour
conseils Mes Aa
et Preira a, postérieurement à un pourvoi formé le 18 décembre 1996 contre le jugement n° 328
rendu par le tribunal départemental de Dakar le 17 juin 1996, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution dudit jugement qui a condamné la dame Ad Af à payer au sieur Ag Ae la somme de 978 820 F au titre de frais de remise en état de l'appartement sis au 76, Rue Raffenel x rue de Thiong ;
MAIS ATTENDU que par arrêt de ce jour, le pourvoi a été déclaré irrecevable ;
QU'IL n'y a donc pas lieu de statuer sur le sursis à exécution de la décision déférée, devenu sans
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le sursis à l'exécution du jugement n° 328 rendu le 17 juin 1996 par le tribunal départemental de Dakar ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du tribunal départemental de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et
Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ;
Ndèye Macoura DIOP, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
